Conditions générales de Vente - Semaine varoise de la randonnée pédestre 2020 .

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits & obligations entre le vendeur dit « prestataire » et le client vendu sur le site www.activiteez.com

Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre du Var (CDRP83) utilisant le système de gestion des réservations activiteez.com.

Le site e-commerce www.activiteez.com étant un système internet Distribution System (place de marché), aucune responsabilité ne peut être engagée auprès du CDRP83.

Informations commerciales et administratives :

  • Immatriculation Atout France : Fédération Française de Randonnée Pédestre n°IM075100382
  • Responsabilité Civile Professionnelle N°41789295M
  • SIRET : 424 032 175 0020

 

Article 2 :  Dispositions générales

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Article 3 :  Information du client

Le client reconnait avoir reçu toutes les informations essentielles sur l’activité.

Le prestataire est responsable de la bonne exécution des services proposés.

Le client reçoit par e-mail la validation de sa commande.

 

Article 4 : Prix, frais et commissions

Les prix des produits vendus sur le site e-commerce activiteez.com sont indiqués en euros et en TTC.

 

Article 5 : Contrat en ligne        

En achetant une prestation sur le site activiteez.com, le client s’assure de l’exactitude des renseignements concernant ses données personnelles (conformément à l’article 1316-1 du code civil), le choix de la prestation et la date choisie.

Le prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, mauvaise foi ou autre motif légitime.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Le client effectue le règlement par carte bancaire (visa ou mastercard).

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, en communiquant ses données bancaires lors de la transaction, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant indiqué dans la commande.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et qu’il a légalement le droit d’en faire usage.

En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée.

Le site activitees.com dispose d’un niveau de sécurité de type 3D secure, qui sécurise les transactions avec confirmation de chaque paiement par envoi d’un SMS de validation. Ce protocole s’active si la plateforme Stripe de vente détecte que l’authentification est nécessaire, par rapport aux exigences de la banque du client.

 

Article 7 : Absence du délai de rétractation

Conformément à l’article L221.28.12e du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée »

 

Article 8 Conditions d’annulation et remboursement

Pour toute annulation du fait du client, et du fait que lesdites prestations proposées sont de type billetterie à dates fixes, le client ne sera pas remboursé.

Les annulations du fait du vendeur feront l’objet d’un remboursement de la prestation, déduit des frais de commission appliqués (Activiteez + Stripe : 0,25 € + 3,4%).